TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Birds

Français

Domaine(s)
  • Oiseaux

Espagnol

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Fiche 2 2002-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

... the legal doctrine of contra proferentem ... states that where there is any ambiguity in the wording of a contract, the meaning shall be construed as that less favorable to the person drawing the contract.

Terme(s)-clé(s)
  • doctrine of contra proferentem

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

[...] la doctrine contra proferentem [...] stipule que lorsqu'il y a ambiguïté dans le texte d'un contrat, la signification sera interprétée comme étant celle qui est la moins avantageuse pour la personne qui rédige le contrat.

OBS

Contra proferentem. Contre celui qui a exprimé : Le mot latin «proferre» a divers sens, dont celui d'énoncer («proferre sententiam», prononcer un jugement) et celui de produire ou créer. L'expression «contra proferentem» rappelle surtout que tout document, en cas d'ambiguïté, doit être interprété contre celui qui l'a rédigé. On lui donne parfois le sens que le document doit être interprété contre celui qui le produit. La règle est souvent invoquée par l'assuré contre son assureur de même que dans tout contrat d'adhésion. On écrit parfois : «OMNIA PRAESUMUNTUR CONTRA PROFERENTEM».

OBS

«VERBA CHARTARUM FORTIUS ACCIPIUNTUR CONTRA PROFERENTEM». Les termes du contrat sont interprétés contre celui qui l'a rédigé.

Espagnol

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Fiche 3 1993-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics

Français

Domaine(s)
  • Informatique

Espagnol

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Fiche 4 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Security Devices
  • Protection of Life
  • Safety (Water Transport)
  • Air Safety
Terme(s)-clé(s)
  • lifering

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs de sécurité
  • Sécurité des personnes
  • Sécurité (Transport par eau)
  • Sécurité (Transport aérien)

Espagnol

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Fiche 5 1999-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
  • Food Industries
  • Seafood and Freshwater Food (Food Industries)
OBS

From Canada, mild cure of salted cod, hard dried, amber colored and translucent; produced on the Gaspé coast.

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
  • Industrie de l'alimentation
  • Produits de mer et d'eau douce (Industr. alim.)
DEF

Morue légèrement salée, fortement séchée, produite sur la côte de la Gaspésie, de couleur ambrée et translucide, contenant de 42% à 48% d'eau et de 36% à 38% de sel (base humide).

OBS

Termes normalisés par le Comité de normalisation de la terminologie des pêches commerciales.

Espagnol

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Fiche 6 1989-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
DEF

Symbole propre au vocabulaire d'un métalangage, ou notation qui sans appartenir à un langage permet d'introduire les concepts et propriétés de ce langage.

Espagnol

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Fiche 7 2011-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Why commit aggravated homicide (murder)? ... If we analyze this from the regulatory point of view of the Federal Penal Code, we would be facing the assumption of a person who, after having thought about it, kills another person [who] has no chance to engage in self-defense, using for that end, harmful substances or torture. This would be created as murder, characterized by premeditation, and unfair advantage (Articles 315 and 316 of the Federal Penal Code). Therefore, the use of the death penalty is precisely created as aggravated homicide as set forth in the Federal Penal Code, which would be called murder in other countries.

CONT

Premeditation cases are the ones where there is advantage taken from the situation of the helplessness of the victim, when the execution is sudden, and unexpected, by surprise, or when it happens via stalking, betting, a trap, or ambush.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Selon le Trésor de la Langue française informatisé, «avantage» veut dire «supériorité qu'une personne a sur une autre».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
CONT

Artículo 316. Se entiende que hay ventaja: I. Cuando el delincuente es superior en fuerza física al ofendido y éste no se halla armado; II. Cuando es superior por las armas que emplea, por su mayor destreza en el manejo de ellas o por el número de los que lo acompañan; III. Cuando se vale de algún medio que debilita la defensa del ofendido, y IV. Cuando éste se halla inerme o caído y aquél armado o de pie.

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Fiche 8 1986-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Signalling and Illumination (Water Transp.)

Français

Domaine(s)
  • Signalisation (Transport par eau)

Espagnol

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Fiche 9 2001-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Chemistry
  • Atomic Physics
DEF

A synthetic radioactive element produced in a cyclotron by bombarding einsteinium 253 with alpha particles.

OBS

The element is named for D.I. Mendeleev. At the time of discovery (1955), only 17 atoms of it were prepared and identified. Mendelevium 255 decays by spontaneous fission with a half-life of about 30 minutes ... atomic number 101 ...

Français

Domaine(s)
  • Chimie
  • Physique atomique
DEF

Élément radioactif non rencontré dans la nature et faisant partie du groupe des actinides.

OBS

Il est produit dans un cyclotron en bombardant l'einsteinium 253 avec des particules alpha. Numéro atomique 101, nombre de masse de l'isotope le plus stable 253.

Espagnol

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Fiche 10 1991-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Il s'agit d'actions privilégiées pour lesquelles la société n'émet pas de dividende mais verse plutôt un montant fixe à une date déterminée, montant considéré aux fins de l'impôt comme un gain en capital.

Espagnol

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